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Art 1. Mentions légales :
Le site 'www.bizenco.com' ‘www.bizenco.fr’ est géré par la société : NET PROFIL SAS, enregistrée au RCS de Nantes, sous ne numéro SIRET 78867842300013, code NAF 6201Z. Siège social : 2, rue des Améthystes 44338 BP 1381-3 Nantes Cedex 3 Déclaration CNIL : En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré les récépissés sous les numéros 1442887 et 1442888. L'utilisateur est informé, conformément à l'article 27 de la loi de 1978 que les renseignements fournis à partir des formulaires d'inscription au site internet pourront être transmis à des partenaires et qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données en écrivant au siège de la société Net Profil SAS. Directeur de Publication : Monsieur Denis Vaillant. En accédant au site 'www.bizenco.com ou .fr’, l'utilisateur accepte, sans réserves, les règles d'utilisation ci-dessous et conçues pour s'assurer du bon fonctionnement du site en vus de satisfaire les utilisateurs. Ces conditions pourront être modifiées à tout moment en fonction des évolutions du site. En accédant à ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et à vous engagez à vous tenir informé de toute modification de celles-ci. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser ce site. Hébergement : Les sites sont hébergés sur les serveurs dédiés gérés par la société NET PROFIL SAS. -
Art 2. Objet du site :
Le Site portail a pour objet de faciliter la mise en relation entre les acheteurs et les vendeurs ou intermédiaires en transaction de fonds de commerce, de commerces, locaux commerciaux et plus généralement toute transactions immobilières liées aux activités industrielles et commerciales. Les annonces sont mises en ligne par des vendeurs professionnels (Agence immobilière, Cabinet d'affaires), souhaitant vendre ou louer les affaires pour lesquelles ils sont mandaté, afin qu'elles puissent être consultées par les acteurs intéressés par l'achat ou vente de ces affaires. -
Art 3. Propriété intellectuelle :
Le nom, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, etc…) présents sur le site 'www.bizenco.com' ou'www.bizenco.com' sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Toute utilisations, extractions, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, diffusion et utilisation de ces ses éléments, même partielle, sans l’autorisation écrite NET PROFIL SAS, sont strictement interdits. -
Art 4. Consultation / Inscription :
La consultation des annonces et l’inscription au site 'www.bizenco.com' ou'www.bizenco.com' est gratuite. En contre partie vous acceptez que vos coordonnées soient transmises aux partenaires, annonceurs professionnels et particuliers. -
Art 5. Publication :
Une annonce déposée sur ''www.bizenco.com' ou 'www.bizenco.com' est diffusée pendant TROIS mois. Cette période peut être renouvelée qu'à la condition où l'annonceur émis le souhait de renouveler son passage sur le site. Tous les 3 mois l'annonceur reçoit une alerte par e-mail lui demandant de confirmer que l'annonce est toujours d'actualité et que l'affaire est toujours en vente ou en location. Un second rappel lui est envoyé par E-mail, au plus tard sept jours qui suivent la première demande. Dans le cas ou l'annonceur n'a pas confirmé sa volonté de poursuivre la publication de son annonce, celle-ci sera automatiquement retirée du site sans même que NET PROFIL SAS n'avertisse l'annonceur. L'annonceur aura néanmoins le loisir de publier à nouveau son annonce sur le site Bizenco en saisissant les informations requises pour cette publication. -
Art 6. Sécurité / Règles :
NET PROFIL SAS se donne la possibilité de sa propre initiative, de refuser, retirer ou suspendre toute annonce jugée non-conforme avec la nature et l’objet du site. NET PROFIL SAS pourra retirer toute annonce contraire à la loi, mal classée, ou contraire aux conditions d'utilisation du site. L'utilisation de ce site interdit de transmettre un message : - Qui soit faux, diffamatoire, profane, haineux, abusif, pornographique, obscène ou de toute autre contraire à la nature et l’objet du site. - Illégal ou qui encourage la violence. - Contenant un virus informatique - Faisant de la publicité pour des articles autres que ceux autorisés par le site. De façon général tout message constituant des infractions définies et réprimées par le code pénal français. -
Art 7. Responsabilité :
NET PROFIL SAS n'intervient pas au niveau de la rédaction du contenu des annonces. Par conséquent, elle ne peut voir sa responsabilité engagée du fait que la diffusion de ces contenus est hors de son contrôle. NET PROFIL a pour objet social, la mise à disposition d'une plateforme internet (‘bizenco’ permettant, aux utilisateurs, d'entrer en relation directe sans qu'à aucun moment, nous ne puissions vérifier le contenu des échanges. Toute personne ayant un doute sur la véracité d'une annonce, ou sur l'identité de l'annonceur peut en informer NET PROFIL SAS par courrier ou par mail (rubrique contactez-nous) afin que l'annonce soit retirée du site dès sa réception. NET PROFIL SAS ne peut être tenue responsable d’une utilisation autre que la nature et l'objet du site ‘bizenco’. NET PROFIL SAS n'accepte aucune responsabilité quant aux dommages pouvant être provoqués suite au téléchargement ou de l'utilisation des outils proposés sur Internet. NET PROFIL SAS décline toute responsabilité quant à l'exactitude des informations fournies et déclare qu'à aucun moment elle est en mesure de vérifier ces informations. Elle précise que la finalité du site n'est pas de vendre ou louer des affaires pour son compte mais bien de mettre à disposition des utilisateurs un outil facilitant la mise en relation directe sans aucune rémunération entrant dans le cadre de la loi du 2 janvier 1970 et modifiée par décret du 21 octobre 2005, dite loi Hoguet. NET PROFIL SAS ne pourra être tenue responsable en cas d'inaccessibilité, même partielle, du site dû à un cas de force majeur ou d'un problème technique. Elle s'engage néanmoins à rétablir le service dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible en utilisant toutes les ressources dont elle dispose. L’annonceur s’engage à : a) Retirer du site ‘bizenco’ toute annonce de vente ou de location d'affaire, dans les cas ou l'affaire a été vendue ou louée ou encore n'est plus à vendre ou à louer. b) Informer NET PROFIL SAS, dès qu’il en aura eu connaissance, de tout acte de concurrence, de détournement, de pillage ou autre, susceptible de porter préjudice aux services proposés par NET PROFIL SAS. c) Vérifier l'exactitude des informations qu'il publie sur le site ‘bizenco’. L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du contenu de l'annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'annonce. L'annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur. L'annonceur certifie que l'annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève NET PROFIL SAS, de toutes responsabilités, et le garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition. -
Art 8. Force Majeure :
En cas de force majeure, NET PROFIL SAS ne pourrait être responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le client. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les événements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d’un système informatique ou tout autre événement indépendant de la volonté de NET PROFIL SAS et susceptible de compromettre l’exécution de ses prestations. -
Art 9. Facturation :
La publication des annonces est payante et fait l’objet d’un abonnement de six mois minimum facturé mensuellement. Sont payants, également, les outils mis à disposition, et qui sont susceptibles d'accélérer le processus de la vente ou location de l'affaire ou encore les outils d'aide à la décision développé par NET PROFIL SAS ou ses partenaires et le renouvellement de la publication des annonces. Ces outils facilitateurs sont également soumis aux conditions d'utilisation normales du site ‘bizenco’ NET PROFIL SAS se réserve cependant le droit de réviser ses tarifs à chaque renouvellement d’abonnement. Toute modification de tarifs sera notifiée à l'utilisateur deux mois avant l’échéance de l’abonnement en cours. A défaut de contestation par l’utilisateur de ces nouveaux tarifs dans les 15 jours suivant leur notification, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par l’utilisateur. Dans l’hypothèse où l’utilisateur n’accepterait pas les nouveaux tarifs de NET PROFIL SAS dans le délai indiqué ci-dessus, celui-ci pourra résilier son abonnement selon les formalités mentionnées à l’article " Durée et résiliation ". -
Art 10. Durée et résiliation :
L’abonnement est souscrit pour une période de SIX mois ou TROIS mois, selon le type d'abonnement et service, à compter de la date de mise à disposition des outils. -
Art 11. Réclamation et Litige :
Toute réclamation concernant la mise à disposition des outils de NET PROFIL SAS devra être introduite par client dans le délai de 8 jours après le commencement de la diffusion initiale. Tout litige afférent à l’interprétation ou l’exécution de l’abonnement sera de la compétence du Tribunal de Commerce de NANTES. Toute souscription au dépôt d’une annonce ou de l'utilisation de nos outils implique l’acceptation de nos conditions de vente et de règlement. L’annonce paraît sous la seule responsabilité de l’annonceur. NET PROFIL SAS se réserve le droit de refuser purement et simplement toute annonce, même en cours d’exécution, et plus particulièrement quand par sa nature, son texte ou sa présentation, la publicité paraîtrait contraire à l’esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs. -
Art 12. Modalité de paiement :
Tout abonnement souscrit est payable comptant par Carte Bancaire, chèque ou virement au moment de la commande. Les factures sont payables à réception. -
Art 13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Art 13.1 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations recueillies sur les formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par Net Profil SAS, 2, avenue des Améthystes à 44 300 Nantes pour :- pour leur permettre de créer un compte
- pour leur fournir les Services disponibles à travers le Site Internet
- pour répondre à leurs demandes
- pour établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet
- pour leur envoyer par courrier électronique les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le Site Internet par la Société ou par ses partenaires agents immobiliers, clients de la Société
- pour leur envoyer par courrier électronique des « newsletter » sur l'évolution du Site Internet
- pour mieux connaître leurs besoins
- à des fins marketing pour répondre aux demandes de renseignements et de prospections émises par les Utilisateurs à des tiers partenaires, sous réserve de l'accord exprès des Utilisateurs.
- pour permettre de calculer la valeur du fonds de commerce, murs, DAB,...
- son nom et prénom
- son adresse postale
- son adresse de courrier électronique (email)
- son numéro de téléphone
- l'adresse IP de son terminal ou le numéro SDK (Software Development Kit) de l'Application qu'il utilise
- son identifiant unique et son mot de passe
- les chiffres d'affaires des 3 dernières années
- les loyers
- l'EBE
- l'EBE corrigé ou reconstitué
- l'enseigne
- l'activité
- des informations relatives à sa navigation
- les informations relatives à son profil dans un réseau social si celui-ci est public et uniquement si l'Utilisateur décide de lier son compte à un réseau social et de partager ses actions dans les conditions précisées à l'article CONNEXION VIA LES RESEAUX SOCIAUX
- lors de la création de leurs espaces personnels
- lors de la saisie et de l'envoi des formulaires de contact
- lors d'une estimation en ligne
- lors de leurs navigations sur le Site Internet
Art 13.2 Fondement légal du traitement
Dans le cadre de l'acceptation des CU, et en application du Règlement Général sur la Protection des Données, l'Utilisateur est informé que les différents traitements de ses Données évoqués ci-après sont nécessaires, à l'exécution et à la réalisation des Services proposés par la Société et dont la fourniture est régie par les présentes CU constituant le contrat souscrit par l'Utilisateur visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier, ainsi qu'aux intérêts légitimes poursuivis par la Société et Net Profil SAS d'amélioration de leurs Services et de compréhension des attentes des Utilisateurs, permettant notamment la protection des droits et des Données de l'Utilisateur.Art 13.3 Destinataires des données à caractère personnel de l'Utilisateur
Les données des Utilisateurs sont destinées à Net Profil SAS notamment afin de faire bénéficier les Utilisateurs de services personnalisés à des fins d'étude et de connaissance client. L'Utilisateur accepte par conséquent le partage de ses données avec les partenaires clients présents sur le site Bizenco.fr. Pour connaître la liste à jour des clients de Net Profil SAS susceptibles d'être destinataires de vos données, vous pouvez en faire la demande à Net Profil SAS. Par ailleurs, les Données peuvent être communiquées, dans le respect des lois applicables à Net Profil SAS, pour une ou plusieurs des finalités décrites à l'Article 13.1, aux personnes listées ci-dessous :- au personnel habilité et autorisé de la SAS Net Profil pouvant être amené à traiter les Données
- aux Partenaires immobiliers, clients de la Société, que les Utilisateurs souhaitent expressément et spécifiquement contacter afin de gérer leurs demandes (information sur une affaire, une agence, demande d'évaluation)
- aux prestataires informatiques Net Profil chargés notamment de fournir un service et des publicités adaptés aux Utilisateurs et de mesurer la fréquentation du Site Internet conformément aux dispositions de l'article « Utilisation des technologies de suivi (Site internet et/ou Application) » des présentes CU
- aux autorités administratives ou judiciaires autorisées par la loi française
- aux partenaires commerciaux de Net Profil lorsque les Utilisateurs ont accepté de recevoir les offres promotionnelles de leur part
Art 13.4 Durée de conservation des données à caractère personnel de l'Utilisateur
Dans le cadre de la recherche d'achat et/ou de vente et/ou de location d'un bien immobilier et des services associés, les Données sont conservées par Net Profil, dans le respect des lois applicables à Net Profil, durant 3 ans à compter de la dernière activité de l'Utilisateur (modification de son compte, navigation sur l'un des sites Internet et/ou sur l'une des applications, saisie d'un formulaire sur Bizenco.fr. 10 ans pour les données comptables liées à la facturation des services.Art 13.5 SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR
Net Profil collecte et traite les Données avec la plus grande confidentialité et sécurité, et dans le respect des lois applicables à Net Profil. Net Profil s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et à la protection des Données des Utilisateurs du Site Internet et des Services, collectées et traités par ses soins et informer l'utilisateur en cas de vol de ses données. -
Art 14. INFORMATIONS CONCERNANT L'UTILISATION DES COOKIES :
Lors de la consultation du Site Internet et/ou de l'Application, des informations sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés dans l'ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l'Utilisateur. Cette page permet de comprendre ce qu'est un cookie, à quoi il sert et comment on peut le paramétrer.
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